Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particul Art. 24 bis

Les règles d'organisation générale du concours sur titres prévu au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.